Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 125
Versions de la disposition

Texte intégral
Audience publique
125(1)Si le gouvernement local reçoit un avis d’opposition dans le délai fixé au paragraphe 124(6), le conseil fixe les date et heure de l’audience publique convoquée à ce sujet.
125(2)Le conseil donne avis de l’audience publique à tous les propriétaires de biens-fonds qui bénéficieront du projet d’amélioration locale au moins trente jours avant la date fixée de l’audience.
125(3)La remise de l’avis s’opère en le laissant à la résidence ou à l’établissement commercial du propriétaire ou en le lui envoyant par courrier à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son établissement commercial.
2021, ch. 44, art. 4
Audience publique
125(1)Si le gouvernement local reçoit un avis d’opposition dans le délai fixé au paragraphe 124(6), le conseil fixe les date et heure de l’audience publique convoquée à ce sujet.
125(2)Le conseil donne avis de l’audience publique à tous les propriétaires de biens-fonds qui bénéficieront du projet d’amélioration locale au moins trente jours avant la date fixée de l’audience.
125(3)La remise de l’avis s’opère en le laissant à la résidence ou à l’établissement commercial du propriétaire ou en le lui envoyant par courrier à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son établissement commercial.
Audience publique
125(1)Si le gouvernement local reçoit un avis d’opposition dans le délai fixé au paragraphe 124(6), le conseil fixe les date et heure de l’audience publique convoquée à ce sujet.
125(2)Le conseil donne avis de l’audience publique à tous les propriétaires de biens-fonds qui bénéficieront du projet d’amélioration locale au moins trente jours avant la date fixée de l’audience.
125(3)La remise de l’avis s’opère en le laissant à la résidence ou à l’établissement commercial du propriétaire ou en le lui envoyant par courrier à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son établissement commercial.